La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») est établie par DAMU, startup de droit sénégalais opérant dans le secteur de la santé numérique. Elle a pour objet d'informer de manière claire, précise et loyale tout patient ou utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») de l'application mobile DAMU (ci-après « l'Application ») sur la nature des données personnelles collectées, les finalités de leur traitement, les droits dont il dispose et les mesures de protection mises en œuvre.
La présente Politique est rédigée en conformité avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à Caractère Personnel de la République du Sénégal, son décret d'application n°2008-721 du 30 juin 2008, ainsi que les directives de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Elle s'inscrit également dans le respect du Code de déontologie médicale et des obligations de secret professionnel applicables aux acteurs de la santé.
En téléchargeant et en utilisant l'Application DAMU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique et en accepte expressément les termes. Cette acceptation est recueillie lors de l'inscription via un consentement actif et éclairé.
ART. 3Protection particulière des données de santé
Conformément à l'article 47 de la loi n°2008-12 et aux recommandations de la CDP, les données de santé font l'objet de mesures de protection renforcées :
- Chiffrement de bout en bout pour toutes les données de santé en transit et au repos
- Accès strictement limité aux pharmaciens partenaires dûment accrédités par l'Ordre National des Pharmaciens du Sénégal, uniquement pour les ordonnances qui leur sont expressément adressées
- Aucune commercialisation des données de santé à des tiers, y compris à des fins publicitaires ou de recherche commerciale
- Obligation de confidentialité et formation spécifique pour tout personnel de DAMU amené à traiter ces données
- Journalisation de tous les accès aux données de santé avec horodatage et identification de l'opérateur
Les pharmaciens accédant aux ordonnances transmises via l'Application sont eux-mêmes soumis au secret professionnel en vertu du Code de déontologie pharmaceutique en vigueur au Sénégal.
ART. 6Droits de l'Utilisateur
Conformément aux articles 11 à 19 de la loi n°2008-12, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
6.1 Droit d'information
L'Utilisateur a le droit d'être informé de manière claire et accessible sur tout traitement de ses données personnelles, ce que réalise la présente Politique.
6.2 Droit d'accès
L'Utilisateur peut obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de sa demande.
6.3 Droit de rectification
Toute donnée inexacte, incomplète ou obsolète peut être corrigée. La rectification est opérée dans un délai de quinze (15) jours.
6.4 Droit d'opposition
L'Utilisateur peut s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf lorsque ce traitement répond à une obligation légale. Le droit d'opposition est traité dans un délai de trente (30) jours.
6.5 Droit à l'effacement
L'Utilisateur peut demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation (données comptables, prescriptions légales). La suppression est confirmée dans un délai de trente (30) jours.
6.6 Modalités d'exercice des droits
Les demandes d'exercice de droits sont à adresser :
DAMU s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse complète dans les délais légaux impartis.
ART. 7Sécurité des données
DAMU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, conformément à l'article 46 de la loi n°2008-12 :
- Chiffrement de toutes les communications
- Chiffrement des données de santé au repos
- Authentification renforcée avec vérification en deux étapes optionnelle
- Politique de mots de passe robuste et hachage sécurisé (bcrypt)
- Tests de pénétration et audits de sécurité réguliers
- Plan de gestion des incidents de sécurité et procédure de notification
- Formation annuelle obligatoire du personnel sur la protection des données
7.1 Notification en cas de violation
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur, DAMU s'engage à notifier la CDP dans un délai de soixante-douze (72) heures et à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions applicables.
ART. 8Cookies et technologies de traçage
L'Application mobile DAMU peut utiliser des technologies d'analyse similaires aux cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'analyser les performances de l'Application. Ces technologies ne collectent que des données agrégées et anonymisées, sauf consentement explicite de l'Utilisateur.
ART. 9Mineurs
La soumission d'ordonnance dans DAMU n'est réservée uniquement qu'aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. DAMU ne collecte pas sciemment des données personnelles concernant des mineurs.
Si un utilisateur constate qu'un mineur a fourni des données sans consentement parental, il est invité à contacter DAMU immédiatement à
www.damu.africa / WhatsApp (
+221 77 496 37 87) afin que ces données soient supprimées sans délai.
ART. 10Déclarations et formalités auprès de la CDP
Conformément à la loi n°2008-12 et à son décret d'application, DAMU s'acquitte de l'ensemble des obligations déclaratives et d'autorisation auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) pour les traitements soumis à déclaration préalable, notamment pour les traitements portant sur des données de santé.
Le numéro de déclaration CDP relatif à la présente application sera communiqué à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
ART. 11Modifications de la Politique
DAMU se réserve le droit de modifier la présente Politique afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou liées à ses activités. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur via une notification dans l'Application et, le cas échéant, par e-mail, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des modifications.
ART. 12Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit sénégalais, notamment la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à Caractère Personnel et ses textes d'application.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Politique, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Dakar, République du Sénégal, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir la CDP.
ART. 13Contact
Pour toute question, demande ou réclamation relative à la présente Politique ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter DAMU :