La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») est établie par DAMU, startup de droit sénégalais exerçant dans le secteur de la santé numérique, à l'attention de toute pharmacie ou entité pharmaceutique partenaire (ci-après « la Pharmacie Partenaire » ou « le Partenaire ») utilisant l'interface web professionnelle DAMU (ci-après « la Plateforme »).
Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DAMU collecte, traite, stocke et protège les données à caractère personnel concernant les représentants légaux, pharmaciens responsables, préparateurs en pharmacie et tout autre personnel habilité de la Pharmacie Partenaire, ainsi que les obligations respectives des parties en matière de traitement de données de patients que la Plateforme est amenée à leur transmettre.
La présente Politique est établie en conformité avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à Caractère Personnel de la République du Sénégal, son décret d'application n°2008-721 du 30 juin 2008, les décisions et recommandations de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), ainsi que les textes régissant l'exercice de la pharmacie au Sénégal (loi n°73-61 du 19 décembre 1973 et ses modifications successives, Code de déontologie pharmaceutique).
En activant et en utilisant l'accès à la Plateforme DAMU, la Pharmacie Partenaire reconnaît, au nom de ses dirigeants et de l'ensemble de son personnel autorisé, avoir pris connaissance de la présente Politique et l'accepter dans son intégralité. Cette acceptation est formalisée lors de la signature de la Convention de Partenariat DAMU.
ART. 3Obligations de la Pharmacie Partenaire en qualité de responsable de traitement
S'agissant des données personnelles des patients que DAMU lui transmet dans le cadre de l'exécution du service, la pharmacie partenaire revêt la qualité de responsable de traitement autonome. À ce titre, elle s'engage irrévocablement à :
3.1 Obligations de conformité légale
- Ne traiter les données des patients qu'aux strictes fins de préparation et de délivrance des médicaments prescrits ou réservés.
- Ne conserver les données de patients que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'acte pharmaceutique, dans le respect des dispositions légales applicables à la conservation des prescriptions médicales.
- S'acquitter de ses propres obligations déclaratives auprès de la CDP pour tout traitement de données de patients dont elle est responsable.
- Se conformer aux articles 47 et suivants de la loi n°2008-12 régissant le traitement des données de santé.
3.2 Obligations de sécurité
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de patients accessibles via la Plateforme.
- Restreindre l'accès aux données de patients aux seuls membres du personnel habilités et tenus au secret professionnel pharmaceutique.
- Ne jamais partager les identifiants de connexion à la plateforme avec des tiers non autorisés.
- Signaler à DAMU sans délai tout incident de sécurité ou toute violation de données dont elle prendrait connaissance, à l'adresse : www.damu.africa / WhatsApp (+221 77 496 37 87)
3.3 Interdictions absolues
- Il est formellement interdit à la pharmacie partenaire de réutiliser, partager, vendre ou exploiter à d'autres fins les données de patients reçues via la plateforme.
- Il est interdit de conserver des copies des ordonnances transmises au-delà de la durée légale de conservation des prescriptions médicales.
- Il est interdit de contacter directement les patients à des fins commerciales ou promotionnelles sur la base des données reçues via DAMU.
Tout manquement aux obligations du présent article engage la responsabilité exclusive de la Pharmacie Partenaire et peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme, la résiliation de la Convention de Partenariat, sans préjudice de tout recours en responsabilité civile et pénale.
ART. 4Accès aux données et gestion des habilitations
La pharmacie partenaire désigne, lors de son enrôlement, un administrateur principal responsable de la gestion des accès à la Plateforme. Cet Administrateur est seul habilité à créer, modifier et révoquer les droits d'accès du personnel de la pharmacie.
- La pharmacie partenaire dispose d'un identifiant et d'un mot de passe strictement confidentiel à la création de son compte.
- La pharmacie partenaire s'engage à révoquer immédiatement les accès de tout collaborateur quittant l'établissement ou n'ayant plus vocation à accéder à la Plateforme.
- DAMU journalise l'intégralité des accès et actions effectués sur la plateforme à des fins de traçabilité et de sécurité.
ART. 7Droits de la Pharmacie Partenaire
Les représentants habilités de la pharmacie partenaire disposent des droits suivants sur les données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par la loi n°2008-12 :
7.1 Droit d'accès et de rectification
Tout représentant habilité peut accéder aux données le concernant et en demander la rectification en cas d'inexactitude. DAMU s'engage à traiter ces demandes dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
7.2 Droit d'opposition et de limitation
La pharmacie partenaire peut s'opposer, pour motifs légitimes, à certains traitements, notamment à des fins de prospection commerciale secondaire, sans que cela n'affecte l'exécution de la Convention de Partenariat.
7.3 Droit à l'effacement
En cas de cessation du partenariat, la pharmacie partenaire peut demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation. DAMU s'engage à traiter et à donner suite à la requête dans un délai de trente (30) jours.
7.4 Droit à la portabilité
La pharmacie partenaire peut demander à recevoir, dans un format structuré et lisible, les données d'exploitation la concernant (historique des réservations, transactions).
ART. 9Convention de Partenariat
Conformément à l'article 4 de la loi n°2008-12, dans la mesure où DAMU traite des données personnelles de patients en rapport avec la pharmacie partenaire, les relations entre les parties sont régies par une Convention de Partenariat, laquelle précise notamment :
- L'objet, la nature, la finalité et la durée du partenariat et traitement
- Les instructions documentées par DAMU à la pharmacie partenaire
- Les obligations des deux parties en matière de confidentialité et de sécurité
- Les obligations de notification des deux parties en cas d'incident de sécurité
La signature de la Convention de Partenariat DAMU vaut acceptation de la politique de confidentialité. Chaque partie doit conserver un exemplaire signé de ces documents.
ART. 10Transferts internationaux de données
DAMU s'engage à localiser le traitement et l'hébergement des données au Sénégal ou dans des États offrant un niveau de protection adéquat reconnu par la CDP. Dans l'hypothèse où un transfert vers un État tiers serait envisagé, DAMU s'engage à :
- Obtenir l'autorisation préalable de la CDP conformément à l'article 47 de la loi n°2008-12
- En informer la Pharmacie Partenaire préalablement à tout transfert
- Mettre en place des garanties contractuelles appropriées (clauses types, engagements contraignants d'entreprise)
ART. 11Obligations déclaratives et conformité CDP
DAMU s'acquitte de l'ensemble des obligations déclaratives et d'autorisation requises auprès de la CDP pour les traitements qu'il opère en qualité de responsable de traitement. Le numéro de déclaration CDP peut être communiqué à la pharmacie partenaire sur demande.
La pharmacie partenaire demeure seule responsable de ses propres déclarations auprès de la CDP pour les traitements qu'elle opère de manière autonome sur des données de patients, indépendamment de la Plateforme DAMU.
ART. 12Modifications de la Politique
DAMU se réserve le droit de modifier la présente Politique pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou opérationnelles. Toute modification substantielle sera notifiée à la pharmacie partenaire par e-mail à l'adresse de l'Administrateur Principal enregistré, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la Politique révisée. En cas de désaccord, la Pharmacie Partenaire dispose de la faculté de résilier la Convention de Partenariat selon les modalités prévues à cet effet.
ART. 13Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie exclusivement par le droit sénégalais, et notamment par la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, son décret d'application n°2008-721 du 30 juin 2008, et les décisions de la CDP.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Politique sera soumis, après tentative de règlement amiable obligatoire d'une durée de trente (30) jours, à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Dakar, sans préjudice du droit de toute partie de saisir la CDP.
ART. 14Contact et Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la présente Politique, à l'exercice de vos droits ou à un incident de sécurité, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de DAMU :